Mon propriétaire peut-il exiger des frais de nettoyage?

Habituellement, non. En Ontario, un propriétaire ne peut exiger que les frais permis par la loi, et les frais de nettoyage n’en font pas partie. Une condition du bail qui dit que vous devez les payer ne compte pas.

Les dépôts ne peuvent pas être gardés pour le nettoyage

• Un dépôt du dernier mois de loyer ne peut servir qu’à payer votre dernier mois de loyer. Si vous avez aussi payé votre dernier mois de loyer, il doit vous être remboursé.
• Un dépôt pour les clés doit être rendu quand vous remettez les clés.
• Les dépôts pour dommages ou de garantie ne sont pas permis en Ontario, donc le montant complet doit vous être rendu.

Ce que vous devez faire en partant

Vous devez laisser le logement raisonnablement propre, et payer les dommages que vous, vos invités ou les personnes qui habitent avec vous avez causés volontairement ou par négligence. Vous n’avez pas à payer l’usure normale, comme de la peinture défraîchie ou un tapis usé. Votre propriétaire peut vous demander de faire faire un nettoyage professionnel, mais il ne peut pas l’exiger ni vous faire payer des frais pour ça.

Avant de partir, nettoyez de façon raisonnable et prenez des photos ou des vidéos datées de chaque pièce.

Si votre propriétaire dit que vous avez laissé le logement sale ou endommagé

Une facture n’est pas un ordre de payer. Si votre propriétaire dit que vous avez causé des dommages, ou laissé le logement très sale ou plein de déchets, il doit présenter une requête à la Commission de la location immobilière et prouver ce que ça a raisonnablement coûté. Après votre départ, il a un an pour présenter sa requête (formule L10). Vous pouvez répondre et présenter vos preuves à une audience.

Récupérer votre argent

Si vous avez payé des frais de nettoyage ou si un dépôt a été gardé pour le nettoyage, demandez par écrit à votre propriétaire de vous rembourser. S’il ne le fait pas, vous pouvez présenter une requête à la Commission avec la formule T1. Présentez-la dans l’année qui suit le paiement ou la retenue de l’argent.

Fondé sur : Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, art. 4, 33, 34, 89, 105, 106, 134 et 135 ; Règl. de l’Ont. 516/06, art. 17. Sources : Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation · Règl. de l’Ont. 516/06 (dispositions générales) · Formulaires de la Commission.