Ce guide s’appuie sur la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation de l’Ontario, mais il est encore en attente d’un examen juridique. Il NE constitue PAS un avis juridique. Veuillez consulter le texte officiel de la Loi ou communiquer avec une clinique d’aide juridique ou un avocat pour confirmer.

Réparations : ce que votre propriétaire doit réparer

Votre propriétaire doit garder votre logement en bon état et respecter les normes de santé, de sécurité et d’entretien. C’est le cas même si les problèmes existaient quand vous avez emménagé, et même si vous les connaissiez et avez accepté de louer quand même.

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Problèmes courants

Chauffage. Si votre propriétaire fournit le chauffage, c’est un service essentiel du 1er septembre au 15 juin. Là où la municipalité n’a pas son propre règlement sur les normes de bien-fonds, les pièces doivent être maintenues à au moins 20 °C, sauf si vous contrôlez vous-même le chauffage et qu’il peut maintenir 20 °C dans les pièces. Beaucoup de villes ont leurs propres règles sur le chauffage, parfois avec un minimum plus élevé. À Toronto, c’est 21 °C du 1er octobre au 15 mai.
Eau et électricité. Si votre propriétaire les fournit, l’eau chaude et froide et l’électricité sont des services essentiels. Votre propriétaire ne doit pas les couper.
Parasites. Se débarrasser des parasites est la responsabilité de votre propriétaire. Vous pourriez devoir aider, par exemple en préparant votre logement avant un traitement.
Moisissure et fuites. Votre propriétaire doit réparer les fuites et les dommages qu’elles causent.
Les électroménagers, les portes, les fenêtres et les serrures fournis avec le logement doivent fonctionner.

Ce qui est votre responsabilité

Vous devez garder votre logement raisonnablement propre, et payer les dommages que vous, vos invités ou les personnes qui habitent avec vous causez volontairement ou par négligence. Une condition du bail qui vous rend responsable des réparations de votre propriétaire ne compte pas.

Comment faire faire les réparations

Faites la demande par écrit, par courriel, texto ou lettre, et gardez-en une copie. Prenez des photos datées.
Laissez un délai raisonnable. Les problèmes urgents, comme l’absence de chauffage ou d’eau, devraient être réglés tout de suite.
Appelez le bureau des normes de bien-fonds de votre ville (le 311 dans beaucoup de villes). Un inspecteur peut ordonner à votre propriétaire de faire les réparations.
Présentez une requête à la Commission de la location immobilière avec la formule T6. La Commission peut ordonner des réparations et une réduction de loyer. Présentez votre requête dans l’année, et n’attendez pas : la Commission peut habituellement accorder une réduction de loyer seulement pour l’année qui précède votre requête.

Continuez à payer votre loyer au complet et à temps. Retenir le loyer peut mettre votre logement en danger, même quand les réparations ne sont pas faites.

Quand votre propriétaire entre pour faire des réparations

Votre propriétaire peut entrer pour faire des réparations s’il vous remet un avis écrit au moins 24 heures avant, qui dit pourquoi et quand il viendra, à une heure entre 8 h et 20 h. En cas d’urgence, il peut entrer sans avis.