La limite d’augmentation des loyers en Ontario pour 2027 : 1,9 %

Pour la plupart des logements locatifs en Ontario, une augmentation de loyer qui commence en 2027 ne peut pas dépasser 1,9 % de votre loyer actuel. Pour les augmentations qui ont commencé en 2026, la limite était de 2,1 %.

Trois règles que toute augmentation de loyer doit respecter

1. Pas plus que la limite annuelle, appelée taux légal d’augmentation des loyers, sauf si l’une des exceptions ci-dessous s’applique.
2. Une seule fois tous les 12 mois. Au moins 12 mois doivent s’être écoulés depuis votre dernière augmentation, ou depuis votre emménagement.
3. Un avis écrit d’au moins 90 jours sur la formule officielle (formule N1, ou formule N2 pour certains logements). Une lettre, un courriel ou un texto peut ne pas compter. Un avis envoyé par la poste compte à partir de 5 jours après son envoi. Sans avis valide, l’augmentation ne compte pas, et votre propriétaire doit vous remettre un nouvel avis.

Un exemple

Si votre loyer est de 2 000 $ par mois et que l’augmentation commence en 2027, il peut augmenter d’au plus 1,9 %, soit 38 $. Votre nouveau loyer peut aller jusqu’à 2 038 $ par mois.

Quand la limite ne s’applique pas

• Les immeubles plus récents. Les logements dans des immeubles, des agrandissements ou la plupart des logements au sous-sol habités pour la première fois après le 15 novembre 2018 n’ont habituellement pas de limite annuelle. La règle des 12 mois et l’avis de 90 jours s’appliquent quand même. Si l’affaire va devant la Commission, c’est au propriétaire de prouver l’exemption.
• La Commission approuve davantage. Un propriétaire peut demander à la Commission de la location immobilière une augmentation supérieure au taux légal, par exemple après des travaux importants. Tant que la Commission n’a pas décidé, vous n’avez à payer que jusqu’à la limite habituelle. Si la Commission approuve davantage, vous pourriez devoir payer la différence depuis la date de début.
• Vous signez une entente pour payer plus (formule N10) en échange d’une rénovation, d’une amélioration ou d’un nouveau service. Elle peut aller jusqu’à 3 % au-dessus de la limite, et vous pouvez l’annuler par écrit dans les 5 jours suivant la signature.
• Vous acceptez de payer pour quelque chose d’ajouté, comme un stationnement ou un casier. Ce montant peut s’ajouter en plus.
• La plupart des logements sociaux, publics et sans but lucratif, ainsi que les logements fournis par votre école, suivent des règles différentes.

Si votre augmentation ne respecte pas les règles

Parlez à une clinique juridique gratuite avant de payer moins que le nouveau loyer. Si vous avez déjà payé une augmentation qui n’était pas permise, vous pouvez demander à la Commission d’ordonner le remboursement avec la formule T1. Présentez votre requête dans l’année. Habituellement, si une augmentation n’est pas contestée dans l’année, la loi la considère comme légale. N’attendez donc pas.

Fondé sur : Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, art. 6.1, 7, 116, 119, 120, 121, 123, 126, 135, 136 et 191. Sources : Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation · Ontario : augmentations des loyers résidentiels · Formulaires de la Commission.