Ce guide s’appuie sur la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation de l’Ontario, mais il est encore en attente d’un examen juridique. Il NE constitue PAS un avis juridique. Veuillez consulter le texte officiel de la Loi ou communiquer avec une clinique d’aide juridique ou un avocat pour confirmer.

Vous avez reçu un avis N4 pour loyer impayé?

Un avis N4 est un avis de votre propriétaire qui dit que vous devez du loyer. Ce n’est pas une expulsion. Vous n’avez pas à déménager d’ici la date indiquée, et seule la Commission de la location immobilière peut vous ordonner de partir.

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Vous pouvez l’annuler en payant

Si vous payez le montant complet indiqué sur l’avis, plus tout loyer devenu dû depuis, au plus tard à la date indiquée sur l’avis, l’avis est annulé et votre propriétaire ne peut pas s’en servir pour vous expulser.

Même après cette date, si votre propriétaire n’a pas encore présenté de requête à la Commission, payer tout ce que vous devez, y compris le loyer devenu dû depuis, annule quand même l’avis. Payez d’une façon qui laisse une trace, et demandez un reçu.

Une entente de paiement n’annule pas l’avis. Si votre propriétaire vous envoie une entente de paiement de la Commission à signer, parlez d’abord à une clinique juridique : si vous manquez un paiement prévu dans ce genre d’entente, votre propriétaire pourrait obtenir une ordonnance d’expulsion sans audience.

Vérifiez l’avis

La date. Pour les avis remis le 21 septembre 2026 ou après, la date indiquée sur l’avis doit être au moins 7 jours après sa réception. Avant, c’était 14 jours. Un avis envoyé par la poste compte à partir de 5 jours après son envoi.
La formule. Ce doit être la formule N4 officielle de la Commission.
Le montant. Un N4 ne peut réclamer que du loyer impayé, et le montant doit être exact. S’il réclame aussi des choses comme des frais de retard, des frais bancaires pour un paiement refusé, un dépôt ou des factures de services publics que vous payez séparément, l’avis pourrait ne pas être valide.

Si quelque chose semble incorrect, parlez-en à une clinique juridique.

Si votre propriétaire présente une requête à la Commission

Vous recevrez des documents au sujet d’une audience. Allez-y : la plupart des audiences se font en ligne ou par téléphone, et si vous n’y êtes pas, la Commission peut décider sans vous.

Vous pouvez encore arrêter l’expulsion en payant tout ce que vous devez, plus les frais de votre propriétaire comme les droits de dépôt, avant que la Commission rende son ordonnance.
À l’audience, la Commission doit se demander s’il serait injuste de vous expulser. Elle peut vous permettre de rester avec un plan de paiement.
Pour soulever d’autres problèmes à l’audience, comme des réparations ou du harcèlement, vous devez remettre à votre propriétaire et à la Commission une liste écrite des problèmes et des copies de vos preuves au moins 7 jours avant l’audience. Si votre propriétaire a déposé sa requête le 21 septembre 2026 ou après, vous devez aussi payer à votre propriétaire, et non à la Commission, la moitié du loyer impayé que la requête réclamait, dans le même délai, même si vous n’êtes pas d’accord avec le montant réclamé.
De l’aide juridique gratuite, offerte par des avocats de service pour les locataires, est disponible le jour de l’audience.

S’il y a déjà une ordonnance d’expulsion

La plupart des ordonnances pour loyer impayé disent que vous pouvez les annuler en payant le montant complet indiqué au plus tard à une date précise. Après cette date, si vous payez tout ce que vous devez, y compris les frais de votre propriétaire, avant que le shérif change les serrures, vous pouvez déposer une motion auprès de la Commission pour arrêter l’expulsion. Vous ne pouvez le faire qu’une seule fois pendant que vous habitez ce logement. Apportez tout de suite une copie de la motion et de l’avis d’audience de la Commission au shérif (Bureau de l’exécution des actes de procédure), et appelez une clinique juridique.