Vous avez reçu un avis N12?

Un avis N12 dit que le propriétaire, un acheteur, un membre de leur proche famille ou un fournisseur de soins prévoit d’emménager dans votre logement. Ce n’est pas une expulsion. Si vous restez, votre propriétaire doit présenter une requête à la Commission de la location immobilière et prouver que son intention est sincère.

Qui peut emménager

• Le propriétaire, son conjoint, un enfant ou un parent de l’un d’eux, ou une personne qui fournit des soins à l’un d’eux. Le propriétaire doit être une personne, et non une entreprise, et la personne qui emménage doit prévoir d’y habiter pendant au moins un an.
• Un acheteur qui a signé une entente pour acheter le logement, ou son conjoint, un enfant ou un parent de l’un d’eux, ou leur fournisseur de soins. C’est permis seulement dans les immeubles de 3 logements ou moins, ou pour un logement en copropriété.

Vérifiez la date

La date indiquée sur l’avis doit être au moins 60 jours après sa réception, et ce doit être le dernier jour d’une période de location, comme la fin d’un mois. Si vous avez un bail à durée fixe, elle ne peut pas être avant la fin du bail. Vous pouvez partir plus tôt si vous le voulez, en remettant à votre propriétaire un avis écrit d’au moins 10 jours.

On vous doit peut-être un mois de loyer

Votre propriétaire doit habituellement vous verser un mois de loyer, ou vous offrir un autre logement que vous acceptez, d’ici la date indiquée sur l’avis. Si l’avis N12 a été donné le 21 septembre 2026 ou après et que la date qui y est indiquée tombe au moins 120 jours après sa réception, il n’est pas obligé de le faire. Cette exception ne s’applique pas quand c’est un acheteur qui emménage. Si votre propriétaire doit cette somme et ne l’a pas payée, la Commission ne peut pas ordonner votre départ.

Si personne n’emménage

Si vous déménagez et que la personne visée par l’avis n’emménage pas, vous pouvez présenter une requête à la Commission avec la formule T5 et peut-être obtenir de l’argent. Présentez-la dans l’année qui suit votre départ.

Pour les requêtes T5 déposées le 21 septembre 2026 ou après, si la personne visée par l’avis (le propriétaire, un membre de sa proche famille ou un fournisseur de soins) n’emménage pas dans les 60 jours suivant la date indiquée sur l’avis, ou dans les 60 jours suivant votre départ si vous êtes parti plus tard, la Commission présumera que l’avis n’était pas honnête, à moins que le propriétaire ne prouve le contraire. C’est la même chose si, entre la réception de l’avis et un an après votre départ, le propriétaire a annoncé le logement à louer ou l’a loué à quelqu’un d’autre, l’a annoncé à vendre, l’a démoli ou a commencé à le convertir à un autre usage. Ces présomptions ne s’appliquent pas quand l’avis a été donné pour un acheteur.

Si vous déménagez, surveillez si quelqu’un emménage vraiment, et gardez les annonces que vous voyez.

Fondé sur : Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, art. 48, 48.1, 49, 49.1, 55.1, 57, 72 et 83 ; Règl. de l’Ont. 240/26, art. 1 ; Ligne directrice d’interprétation 12 de la Commission. Sources : Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation · Règl. de l’Ont. 240/26 (délai prescrit) · Règles et lignes directrices d’interprétation de la Commission (en anglais).