Les intérêts sur votre dépôt du dernier mois de loyer
Si vous avez payé un dépôt du dernier mois de loyer, votre propriétaire doit vous verser des intérêts chaque année, au même taux que le taux légal d’augmentation des loyers de cette année-là.
Calculer les intérêts de votre dépôt →Les dépôts permis
- Un dépôt du dernier mois de loyer, d’au plus un mois de loyer (ou une semaine de loyer si vous payez à la semaine). Il doit être demandé au plus tard à la signature du bail, et il ne peut servir qu’à payer votre dernier mois de loyer.
- Un dépôt remboursable pour les clés, rendu quand vous remettez les clés.
- Les dépôts pour dommages ou de garantie ne sont pas permis en Ontario.
Comment fonctionnent les intérêts
Chaque année, votre dépôt rapporte des intérêts au taux légal d’augmentation des loyers en vigueur au moment où les intérêts sont dus. Si votre dépôt est inférieur à votre loyer mensuel actuel, votre propriétaire peut utiliser les intérêts pour le faire monter jusqu’à ce montant. Le reste des intérêts doit vous être versé.
Par exemple, si votre dépôt est de 2 000 $, que votre loyer n’a pas changé et que les intérêts sont devenus dus en 2026, quand le taux était de 2,1 %, votre propriétaire vous doit 42 $ pour cette année-là.
- Taux des dernières années : 2022 : 1,2 % · 2023 : 2,5 % · 2024 : 2,5 % · 2025 : 2,5 % · 2026 : 2,1 % · 2027 : 1,9 %. En 2021, le taux était de 0 %.
Si votre propriétaire ne les a pas versés
Demandez par écrit à votre propriétaire de vous verser les intérêts. S’il ne le fait pas, la loi vous permet de déduire les intérêts impayés d’un prochain paiement de loyer, avec une note qui explique pourquoi. Parlez d’abord à une clinique juridique gratuite, pour que ce ne soit pas pris pour du loyer impayé.
Vous pouvez aussi présenter une requête à la Commission de la location immobilière avec la formule T1. Il y a un délai d’un an, alors n’attendez pas.
Calculer les intérêts de votre dépôt →Fondé sur : Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, art. 105, 106, 120 et 135 ; Règl. de l’Ont. 516/06, art. 17. Sources : Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation · Règl. de l’Ont. 516/06 (dispositions générales) · Ontario : augmentations des loyers résidentiels.