For most homes, rent increases that start in 2027 can be no more than 1.9% (it was 2.1% in 2026), unless the Landlord and Tenant Board approves more or you sign an agreement for more (Form N10). Rent can go up only once every 12 months, and your landlord must give you at least 90 days’ written notice on the official form (N1 or N2). Most units in buildings first lived in after November 15, 2018 don’t have a yearly limit. Basement or other units added to a house have their own rules. Use “Is my rent increase legal?” to check yours.
Yes, if you paid one. Every year, your landlord must pay interest on it at the same rate as the rent increase guideline. If your deposit is less than your monthly rent, they can use the interest to top it up, and anything left over must be paid to you. Damage and security deposits are not allowed in Ontario. Use “Does my landlord owe me interest?” to estimate what you may be owed.
No. An N4 is not an eviction. If you pay everything you owe, plus any rent that comes due, by the date on the notice, the notice is cancelled. Even after that date, paying in full before your landlord applies to the Board still cancels it. For notices given on or after September 21, 2026, the date must be at least 7 days after you got the notice (a mailed notice counts as given 5 days after it was mailed). Only the Landlord and Tenant Board can order you to leave, and only the Sheriff can carry out that order.
A landlord can change the locks only if they give you a new key. They can’t lock you out or remove your things on their own. Only the Sheriff can remove you, after the Board makes an eviction order. If you’ve been locked out, act quickly: call the police, report it to the Rental Housing Enforcement Unit at 1-888-772-9277 (Toronto area: 416-585-7214), and apply to the Board with Form T2. Once someone else moves in, the Board can’t order your landlord to let you back in.
The date on an N12 must be at least 60 days after you got it, and the last day of a rental period. If you have a lease, it can’t be before the lease ends. Your landlord usually must pay you one month’s rent or offer you another place you accept. For N12s given on or after September 21, 2026, they don’t have to if the date on the notice is at least 120 days after you got it, unless a buyer is moving in. You don’t have to move out just because of the notice.
Your landlord. In Ontario, landlords must keep rental units in a good state of repair and meet health, safety and maintenance standards, even if the problems were there when you moved in and you agreed to rent anyway. Ask your landlord in writing and take dated photos. If the repairs aren’t done within a reasonable time, you can call your city’s property standards office (311 in many cities) or apply to the Landlord and Tenant Board with Form T6. Keep paying your rent while you wait. Use “Was my home in acceptable condition when I moved in?” to check yours.
Usually not. Ontario landlords can only charge the fees the law allows, and a cleaning fee isn’t one of them, even if it’s in your lease. They also can’t keep a deposit for cleaning: a last month’s rent deposit can only be used for your last month’s rent, and damage deposits aren’t allowed. You do have to leave the unit reasonably clean, and pay for damage that you or your guests caused beyond normal wear and tear. If your landlord says you owe money for damage, or for cleaning up a unit left very dirty, they have to apply to the Landlord and Tenant Board within one year and prove it. Use “Is it fair that I was charged a cleaning fee?” to check yours.
No. Ontario’s Residential Tenancies Act covers most renters, but not all. For example, it doesn’t cover you if you share a kitchen or bathroom with the owner, or with the owner’s spouse, child or parent who lives in the building, or if you live in an emergency shelter, a hotel or vacation stay, or a long-term care home. Co-op members have different rules. Student residences and people who rent from another tenant may or may not be covered, and so may a motel or Airbnb that is really your year-round home. Retirement homes and basement units are covered. Each checker asks about this first. If you’re not sure, a legal clinic can tell you, and either you or your landlord can ask the Landlord and Tenant Board to decide.
Yes. It’s free, with no sign-up, and nothing you type is saved or sent anywhere. We only count visits and which tools are used, anonymously and without cookies. It’s an independent volunteer project that points Ontario tenants to the rules and to free legal help. It is not run by the Government of Ontario or the Landlord and Tenant Board, and it gives general information, not legal advice.
Pour la plupart des logements, les augmentations qui commencent en 2027 ne peuvent pas dépasser 1,9 % (c’était 2,1 % en 2026), sauf si la Commission de la location immobilière approuve plus ou si vous signez une entente pour plus (formule N10). Le loyer ne peut augmenter qu’une fois tous les 12 mois, et votre propriétaire doit vous donner un avis écrit d’au moins 90 jours sur la formule officielle (N1 ou N2). La plupart des logements dans des immeubles habités pour la première fois après le 15 novembre 2018 n’ont pas de limite annuelle. Les logements au sous-sol ou les autres logements ajoutés à une maison ont leurs propres règles. Utilisez « Mon augmentation de loyer est-elle légale? » pour vérifier la vôtre.
Oui, si vous en avez payé un. Chaque année, votre propriétaire doit verser des intérêts sur ce dépôt, au même taux que le taux légal d’augmentation des loyers. Si votre dépôt est inférieur à votre loyer mensuel, votre propriétaire peut utiliser les intérêts pour le compléter, et le reste doit vous être versé. Les dépôts pour dommages ou de garantie ne sont pas permis en Ontario. Utilisez « Mon propriétaire me doit-il des intérêts? » pour estimer ce qu’on vous doit peut-être.
Non. Un avis N4 n’est pas une expulsion. Si vous payez tout ce que vous devez, plus tout loyer qui devient dû, d’ici la date indiquée sur l’avis, l’avis est annulé. Même après cette date, payer le montant complet avant que votre propriétaire présente une requête à la Commission annule quand même l’avis. Pour les avis remis le 21 septembre 2026 ou après, la date doit être au moins 7 jours après la réception de l’avis (un avis envoyé par la poste compte comme remis 5 jours après l’envoi). Seule la Commission de la location immobilière peut vous ordonner de partir, et seul le shérif peut exécuter cette ordonnance.
Un propriétaire peut changer les serrures seulement s’il vous donne une nouvelle clé. Il ne peut pas vous empêcher d’entrer chez vous ni enlever vos affaires lui-même. Seul le shérif peut vous faire sortir, après une ordonnance d’expulsion de la Commission. Si on vous empêche d’entrer chez vous, agissez vite : appelez la police, signalez-le à l’Unité de l’application des mesures législatives sur le logement locatif au 1-888-772-9277 (région de Toronto : 416-585-7214), et présentez une requête à la Commission avec la formule T2. Une fois qu’une autre personne a emménagé, la Commission ne peut plus ordonner à votre propriétaire de vous laisser rentrer.
La date indiquée sur une N12 doit être au moins 60 jours après la réception de l’avis, et être le dernier jour d’une période de location. Si vous avez un bail, elle ne peut pas être avant la fin du bail. Votre propriétaire doit habituellement vous verser un mois de loyer ou vous offrir un autre logement que vous acceptez. Pour les N12 remises le 21 septembre 2026 ou après, il n’est pas obligé de le faire si la date indiquée sur l’avis est au moins 120 jours après la réception de l’avis, sauf si c’est un acheteur qui emménage. Vous n’avez pas à déménager seulement à cause de l’avis.
Votre propriétaire. En Ontario, les propriétaires doivent garder les logements locatifs en bon état et respecter les normes de salubrité, de sécurité et d’entretien, même si les problèmes existaient à votre arrivée et que vous avez quand même accepté de louer. Faites votre demande par écrit à votre propriétaire et prenez des photos datées. Si les réparations ne sont pas faites dans un délai raisonnable, vous pouvez appeler le bureau des normes de bien-fonds de votre ville (le 311 dans beaucoup de villes) ou présenter une requête à la Commission de la location immobilière avec la formule T6. Continuez de payer votre loyer pendant que vous attendez. Utilisez « Mon logement était-il dans un état acceptable à mon arrivée? » pour vérifier votre situation.
Habituellement, non. En Ontario, les propriétaires peuvent seulement exiger les frais que la loi permet, et les frais de nettoyage n’en font pas partie, même s’ils sont dans votre bail. Ils ne peuvent pas non plus retenir un dépôt pour le nettoyage : un dépôt du dernier mois de loyer peut servir seulement à payer votre dernier mois de loyer, et les dépôts pour dommages ne sont pas permis. Vous devez quand même laisser le logement raisonnablement propre, et payer les dommages que vous ou vos invités avez causés au-delà de l’usure normale. Si votre propriétaire dit que vous lui devez de l’argent pour des dommages, ou pour nettoyer un logement laissé très sale, il doit présenter une requête à la Commission de la location immobilière dans un délai d’un an et le prouver. Utilisez « Est-il juste qu’on m’ait facturé des frais de nettoyage? » pour vérifier votre situation.
Non. La Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation de l’Ontario couvre la plupart des locataires, mais pas tous. Par exemple, elle ne vous couvre pas si vous partagez une cuisine ou une salle de bain avec le propriétaire, ou avec le conjoint, l’enfant, le père ou la mère du propriétaire qui habite dans l’immeuble, ou si vous habitez dans un refuge d’urgence, un hôtel ou un hébergement de vacances, ou un foyer de soins de longue durée. Les membres d’une coopérative d’habitation ont des règles différentes. Les résidences étudiantes et les personnes qui louent d’un autre locataire peuvent être couvertes ou non, tout comme un motel ou un Airbnb qui est en réalité votre logement à l’année. Les maisons de retraite et les logements au sous-sol sont couverts. Chaque outil pose d’abord cette question. En cas de doute, une clinique juridique peut vous le dire, et vous ou votre propriétaire pouvez demander à la Commission de la location immobilière de décider.
Oui. Il est gratuit, sans inscription, et rien de ce que vous écrivez n’est enregistré ni envoyé. Nous comptons seulement les visites et les outils utilisés, de façon anonyme et sans témoins (cookies). C’est un projet bénévole indépendant qui dirige les locataires de l’Ontario vers les règles et l’aide juridique gratuite. Il n’est pas géré par le gouvernement de l’Ontario ni par la Commission de la location immobilière, et il donne de l’information générale, pas un avis juridique.
En la mayoría de las viviendas, los aumentos que empiezan en 2027 no pueden ser mayores del 1.9% (fue del 2.1% en 2026), a menos que la Junta de Propietarios e Inquilinos (Landlord and Tenant Board) apruebe más o que usted firme un acuerdo para pagar más (formulario N10). La renta solo puede subir una vez cada 12 meses, y su propietario debe darle un aviso por escrito con al menos 90 días de anticipación en el formulario oficial (N1 o N2). La mayoría de las unidades en edificios habitados por primera vez después del 15 de noviembre de 2018 no tienen límite anual. Las unidades en sótanos u otras unidades agregadas a una casa tienen sus propias reglas. Use “¿Es legal el aumento de mi renta?” para revisar el suyo.
Sí, si usted pagó uno. Cada año, su propietario debe pagar intereses sobre ese depósito, a la misma tasa que el límite legal de aumento de renta. Si su depósito es menor que su renta mensual, su propietario puede usar los intereses para completarlo, y lo que sobre se le debe pagar a usted. Los depósitos por daños o de garantía no están permitidos en Ontario. Use “¿Mi propietario me debe intereses?” para calcular cuánto le podrían deber.
No. Un N4 no es un desalojo. Si paga todo lo que debe, más cualquier renta que se venza, a más tardar en la fecha del aviso, el aviso queda cancelado. Incluso después de esa fecha, si paga todo antes de que su propietario presente una solicitud ante la Junta, el aviso también queda cancelado. Para los avisos entregados a partir del 21 de septiembre de 2026, la fecha debe ser al menos 7 días después de que usted recibió el aviso (un aviso enviado por correo postal cuenta como entregado 5 días después de enviarse). Solo la Junta de Propietarios e Inquilinos puede ordenar que se vaya, y solo el sheriff puede ejecutar esa orden.
Un propietario puede cambiar las cerraduras solo si le da una llave nueva. No puede dejarle fuera de su vivienda ni sacar sus cosas por su cuenta. Solo el sheriff puede sacarle, después de que la Junta emita una orden de desalojo. Si no le dejan entrar, actúe rápido: llame a la policía, repórtelo a la Rental Housing Enforcement Unit (Unidad de Cumplimiento de Vivienda de Alquiler) al 1-888-772-9277 (área de Toronto: 416-585-7214) y presente una solicitud ante la Junta con el formulario T2. Una vez que otra persona se mude a la unidad, la Junta ya no puede ordenar a su propietario que le deje volver.
La fecha de un N12 debe ser al menos 60 días después de que usted lo recibió, y debe ser el último día de un período de arrendamiento. Si tiene un contrato por un plazo fijo, no puede ser antes de que termine el contrato. Normalmente, su propietario debe pagarle un mes de renta u ofrecerle otra vivienda que usted acepte. Para los N12 entregados a partir del 21 de septiembre de 2026, su propietario no tiene que hacerlo si la fecha del aviso es al menos 120 días después de que usted lo recibió, a menos que quien se mude sea un comprador. No tiene que mudarse solo por haber recibido el aviso.
Su propietario. En Ontario, los propietarios deben mantener las unidades de alquiler en buen estado de reparación y cumplir las normas de salud, seguridad y mantenimiento, aunque los problemas ya existieran cuando usted se mudó y aunque usted hubiera aceptado alquilar de todos modos. Pídale las reparaciones a su propietario por escrito y tome fotos con fecha. Si las reparaciones no se hacen dentro de un tiempo razonable, puede llamar a la oficina de normas de propiedad (property standards) de su ciudad (el 311 en muchas ciudades) o presentar una solicitud ante la Junta de Propietarios e Inquilinos (Landlord and Tenant Board) con el formulario T6. Siga pagando su renta mientras espera. Use “¿Mi vivienda estaba en condiciones aceptables cuando me mudé?” para revisar su caso.
Normalmente no. En Ontario, los propietarios solo pueden cobrar las tarifas que la ley permite, y una tarifa de limpieza no es una de ellas, aunque esté en su contrato de arrendamiento. Tampoco pueden retener un depósito para cubrir la limpieza: un depósito del último mes de renta solo puede usarse para la renta de su último mes, y no se permiten los depósitos por daños. Usted sí tiene que dejar la unidad razonablemente limpia, y pagar los daños que usted o sus invitados causaron más allá del desgaste normal. Si su propietario dice que usted le debe dinero por daños, o por limpiar una unidad que se dejó muy sucia, tiene que presentar una solicitud ante la Junta de Propietarios e Inquilinos (Landlord and Tenant Board) dentro de un año y probarlo. Use “¿Es justo que me cobraran una tarifa de limpieza?” para revisar su caso.
No. La Ley de Arrendamientos Residenciales (Residential Tenancies Act) de Ontario cubre a la mayoría de las personas que alquilan, pero no a todas. Por ejemplo, no le cubre si comparte la cocina o el baño con el dueño, o con el cónyuge, un hijo, el padre o la madre del dueño que vive en el edificio, o si vive en un refugio de emergencia, en un hotel o una estancia vacacional, o en un hogar de cuidados a largo plazo. Los miembros de cooperativas de vivienda tienen reglas diferentes. Las residencias estudiantiles y las personas a quienes otro inquilino les alquila la vivienda pueden estar cubiertas o no, y lo mismo pasa con un motel o un Airbnb que sea realmente su vivienda durante todo el año. Las residencias para jubilados y las unidades en sótanos sí están cubiertas. Cada herramienta pregunta esto primero. Si tiene dudas, una clínica legal puede decírselo, y usted o su propietario pueden pedir a la Junta de Propietarios e Inquilinos (Landlord and Tenant Board) que decida.
Sí. Es gratuito, no requiere registro y nada de lo que escribe se guarda ni se envía. Solo contamos las visitas y las herramientas que se usan, de forma anónima y sin cookies. Es un proyecto voluntario e independiente que orienta a los inquilinos de Ontario sobre las reglas y la ayuda legal gratuita. No lo administra el Gobierno de Ontario ni la Junta de Propietarios e Inquilinos, y ofrece información general, no asesoría legal.
对于大多数住所，2027年开始的加租不能超过1.9%（2026年是2.1%），除非房东与租客委员会（Landlord and Tenant Board）批准更多，或您签了同意多付的协议（N10表格）。租金每12个月只能上涨一次，房东必须用正式表格（N1或N2）提前至少90天书面通知您。在2018年11月15日之后才首次有人居住的楼房里，大多数单位没有每年加租上限。地下室或房子加建出来的其他单位有各自的规定。请用“我的加租合法吗？”核查您的情况。
如果您付过这笔押金，是的。房东每年必须按与加租指导方针相同的利率支付押金利息。如果您的押金少于您的月租，房东可以用利息补足押金，剩下的部分必须付给您。在安大略省，损坏押金和保证金都是不允许的。请用“房东欠我利息吗？”估算您可能应得多少。
不必。N4不是驱逐。如果您在通知上的日期或之前付清所有欠款，加上之后到期的租金，通知就会被取消。即使过了那个日期，只要在房东向委员会提出申请之前付清全部欠款，通知仍会被取消。对于2026年9月21日或之后发出的通知，日期必须在您收到通知后至少7天（邮寄的通知算作在寄出5天后送达）。只有房东与租客委员会才能命令您离开，也只有郡治安官（Sheriff）才能执行这个命令。
房东只有在给您新钥匙的情况下才能换锁。房东不能自行把您锁在门外或搬走您的东西。只有郡治安官才能让您离开，而且必须在委员会发出驱逐令之后。如果您被锁在门外，请尽快行动：报警，向出租住房执法组（Rental Housing Enforcement Unit）举报，电话1-888-772-9277（多伦多地区：416-585-7214），并用T2表格向委员会提出申请。一旦有其他人搬进来，委员会就不能再命令房东让您回去。
N12上的日期必须在您收到通知后至少60天，而且必须是一个租赁期的最后一天。如果您有租约，这个日期不能早于租约结束的日期。房东通常必须付给您一个月的租金，或提供另一个您接受的住处。对于2026年9月21日或之后发出的N12，如果通知上的日期在您收到通知后至少120天，房东就不必这样做，除非搬进来的是买家。您不必只因为收到通知就搬走。
房东。在安大略省，房东必须让出租单位保持良好的维修状态，并符合健康、安全和维护标准，即使这些问题在您搬入时就已存在，而且您当时仍同意租下。请以书面形式要求房东维修，并拍摄注明日期的照片。如果房东没有在合理的时间内完成维修，您可以致电您所在城市的物业标准办公室（很多城市可以拨打311），或用T6表格向房东与租客委员会（Landlord and Tenant Board）提出申请。等待期间请继续支付租金。使用“我搬入时，住所的状况是否合格？”来核查您的情况。
通常不可以。安大略省的房东只能收取法律允许的费用，而清洁费不在其中，即使写在您的租约里也一样。房东也不能以清洁为由扣留押金：最后一个月租金的押金只能用于您最后一个月的租金，而损坏押金是不允许的。您确实需要让单位保持合理清洁，并赔偿您或您的客人造成的超出正常磨损的损坏。如果房东说您因损坏而欠钱，或因清理非常脏的单位而欠钱，房东必须在一年内向房东与租客委员会（Landlord and Tenant Board）提出申请，并证明这一点。使用“我被收了清洁费，这公平吗？”来核查您的情况。
不是。安大略省的《住宅租赁法》（Residential Tenancies Act）适用于大多数租客，但不是全部。例如，如果您与业主，或与住在这栋楼里的业主配偶、子女或父母共用厨房或卫生间，或者您住在紧急庇护所、酒店或度假住宿，或长期护理院，这部法律就不适用于您。住房合作社成员适用不同的规定。学生宿舍和向另一位租客租房的人，可能适用这部法律，也可能不适用；如果汽车旅馆或Airbnb实际上是您全年居住的家，也是如此。养老院（retirement home）和地下室单位适用这部法律。每个查询工具都会先问这个问题。如果您不确定，法律诊所可以告诉您，您或您的房东也可以请房东与租客委员会（Landlord and Tenant Board）作出决定。
是的。网站免费，无需注册，您输入的任何内容都不会被保存或发送。我们只以匿名方式、不使用Cookie统计访问次数和使用了哪些工具。这是一个独立的志愿项目，帮助安大略省的租客了解规定并找到免费法律帮助。网站不由安大略省政府或房东与租客委员会运营，只提供一般信息，不构成法律意见。
對於大多數住所，2027年開始的加租不能超過1.9%（2026年是2.1%），除非房東與租客委員會（Landlord and Tenant Board）批准更多，或您簽了同意多付的協議（N10表格）。租金每12個月只能上漲一次，房東必須用正式表格（N1或N2）提前至少90天書面通知您。2018年11月15日之後才首次有人居住的樓房中，大多數單位沒有每年加租上限。地下室或房子加建出來的其他單位有各自的規定。請用「我的加租合法嗎？」核查您的情況。
如果您付過這筆押金，是的。房東每年必須按與加租指導方針相同的利率支付押金利息。如果您的押金少於每月租金，房東可以用利息把押金補足，剩下的部分必須付給您。在安大略省，損壞押金和保證金都是不允許的。請用「房東欠我利息嗎？」估算您可能應得多少。
不必。N4不是驅逐。如果您在通知上的日期或之前付清所有欠款，加上之後到期的租金，通知就會被取消。即使過了那個日期，只要在房東向委員會提出申請之前付清全部欠款，通知仍會被取消。對於2026年9月21日或之後發出的通知，日期必須在您收到通知後至少7天（郵寄的通知算作在寄出5天後送達）。只有房東與租客委員會才能命令您離開，也只有郡治安官（Sheriff）才能執行這個命令。
房東只有在給您新鑰匙的情況下才能換鎖。房東不能自行把您鎖在門外或搬走您的東西。只有郡治安官才能讓您離開，而且必須在委員會發出驅逐令之後。如果您被鎖在門外，請盡快行動：報警，向出租住房執法組（Rental Housing Enforcement Unit）舉報，電話1-888-772-9277（多倫多地區：416-585-7214），並用T2表格向委員會提出申請。一旦有其他人搬進來，委員會就不能再命令房東讓您回去。
N12上的日期必須在您收到通知後至少60天，而且必須是一個租賃期的最後一天。如果您有租約，這個日期不能早於租約結束的日期。房東通常必須付給您一個月的租金，或提供另一個您接受的住處。對於2026年9月21日或之後發出的N12，如果通知上的日期在您收到通知後至少120天，房東就不必這樣做，除非搬進來的是買家。您不必只因為收到通知就搬走。
房東。在安大略省，房東必須讓出租單位保持良好的維修狀態，並符合健康、安全和維護標準，即使這些問題在您搬入時就已存在，而且您當時仍同意租下。請以書面形式要求房東維修，並拍攝註明日期的照片。如果房東沒有在合理的時間內完成維修，您可以致電您所在城市的物業標準辦公室（很多城市可以撥打311），或用T6表格向房東與租客委員會（Landlord and Tenant Board）提出申請。等待期間請繼續支付租金。使用「我搬入時，住所的狀況是否合格？」來核查您的情況。
通常不可以。安大略省的房東只能收取法律允許的費用，而清潔費不在其中，即使寫在您的租約裡也一樣。房東也不能以清潔為由扣留押金：最後一個月租金的押金只能用於您最後一個月的租金，而損壞押金是不允許的。您確實需要讓單位保持合理清潔，並賠償您或您的客人造成的超出正常磨損的損壞。如果房東說您因損壞而欠錢，或因清理非常髒的單位而欠錢，房東必須在一年內向房東與租客委員會（Landlord and Tenant Board）提出申請，並證明這一點。使用「我被收了清潔費，這公平嗎？」來核查您的情況。
不是。安大略省的《住宅租賃法》（Residential Tenancies Act）適用於大多數租客，但不是全部。例如，如果您與業主，或與住在這棟樓裡的業主配偶、子女或父母共用廚房或浴室，或者您住在緊急庇護所、酒店或度假住宿，或長期護理院，這部法律就不適用於您。住房合作社成員適用不同的規定。學生宿舍和向另一位租客租房的人，可能適用這部法律，也可能不適用；如果汽車旅館或Airbnb確實是您全年居住的住所，情況也是如此。養老院（retirement home）和地下室單位適用這部法律。每個查詢工具都會先問這個問題。如果您不確定，法律診所可以告訴您，您或您的房東也可以請房東與租客委員會（Landlord and Tenant Board）作出決定。
是的。網站免費，無需註冊，您輸入的任何內容都不會被保存或發送。我們只以匿名方式、不使用Cookie統計訪問次數和使用了哪些工具。這是一個獨立的義工計劃，幫助安大略省的租客了解規定並找到免費法律幫助。網站不由安大略省政府或房東與租客委員會營運，只提供一般資訊，不構成法律意見。
ਜ਼ਿਆਦਾਤਰ ਘਰਾਂ ਲਈ, 2027 ਵਿੱਚ ਸ਼ੁਰੂ ਹੋਣ ਵਾਲੇ ਵਾਧੇ 1.9% ਤੋਂ ਵੱਧ ਨਹੀਂ ਹੋ ਸਕਦੇ (2026 ਵਿੱਚ ਇਹ 2.1% ਸੀ), ਜਦ ਤੱਕ ਲੈਂਡਲੌਰਡ ਐਂਡ ਟੈਨੈਂਟ ਬੋਰਡ (Landlord and Tenant Board) ਵੱਧ ਦੀ ਮਨਜ਼ੂਰੀ ਨਾ ਦੇਵੇ ਜਾਂ ਤੁਸੀਂ ਵੱਧ ਲਈ ਸਮਝੌਤੇ (ਫ਼ਾਰਮ N10) ਉੱਤੇ ਦਸਤਖ਼ਤ ਨਾ ਕਰੋ। ਕਿਰਾਇਆ 12 ਮਹੀਨਿਆਂ ਵਿੱਚ ਸਿਰਫ਼ ਇੱਕ ਵਾਰ ਵਧ ਸਕਦਾ ਹੈ, ਅਤੇ ਤੁਹਾਡੇ ਮਕਾਨ ਮਾਲਕ ਨੂੰ ਸਰਕਾਰੀ ਫ਼ਾਰਮ (N1 ਜਾਂ N2) ਉੱਤੇ ਘੱਟੋ-ਘੱਟ 90 ਦਿਨ ਪਹਿਲਾਂ ਲਿਖਤੀ ਨੋਟਿਸ ਦੇਣਾ ਲਾਜ਼ਮੀ ਹੈ। ਜਿਹਨਾਂ ਇਮਾਰਤਾਂ ਵਿੱਚ 15 ਨਵੰਬਰ 2018 ਤੋਂ ਬਾਅਦ ਪਹਿਲੀ ਵਾਰ ਕੋਈ ਰਹਿਣ ਲੱਗਾ, ਉਹਨਾਂ ਦੇ ਜ਼ਿਆਦਾਤਰ ਯੂਨਿਟਾਂ ਉੱਤੇ ਸਾਲਾਨਾ ਹੱਦ ਨਹੀਂ ਹੁੰਦੀ। ਬੇਸਮੈਂਟ ਜਾਂ ਘਰ ਵਿੱਚ ਜੋੜੇ ਗਏ ਹੋਰ ਯੂਨਿਟਾਂ ਦੇ ਆਪਣੇ ਨਿਯਮ ਹਨ। ਆਪਣਾ ਵਾਧਾ ਜਾਂਚਣ ਲਈ “ਕੀ ਮੇਰਾ ਕਿਰਾਇਆ ਵਾਧਾ ਕਾਨੂੰਨੀ ਹੈ?” ਵਰਤੋ।
ਹਾਂ, ਜੇ ਤੁਸੀਂ ਇਹ ਡਿਪਾਜ਼ਿਟ ਦਿੱਤਾ ਸੀ। ਹਰ ਸਾਲ ਤੁਹਾਡੇ ਮਕਾਨ ਮਾਲਕ ਨੂੰ ਇਸ ਉੱਤੇ ਕਿਰਾਇਆ ਵਾਧਾ ਗਾਈਡਲਾਈਨ ਜਿੰਨੀ ਦਰ ਨਾਲ ਵਿਆਜ ਦੇਣਾ ਲਾਜ਼ਮੀ ਹੈ। ਜੇ ਤੁਹਾਡਾ ਡਿਪਾਜ਼ਿਟ ਤੁਹਾਡੇ ਮਹੀਨਾਵਾਰ ਕਿਰਾਏ ਤੋਂ ਘੱਟ ਹੈ, ਤਾਂ ਉਹ ਵਿਆਜ ਨਾਲ ਇਸ ਨੂੰ ਪੂਰਾ ਕਰ ਸਕਦਾ ਹੈ, ਅਤੇ ਜੋ ਬਚਦਾ ਹੈ ਉਹ ਤੁਹਾਨੂੰ ਦੇਣਾ ਲਾਜ਼ਮੀ ਹੈ। ਓਨਟਾਰੀਓ ਵਿੱਚ ਨੁਕਸਾਨ ਅਤੇ ਸਕਿਉਰਿਟੀ ਡਿਪਾਜ਼ਿਟ ਦੀ ਇਜਾਜ਼ਤ ਨਹੀਂ ਹੈ। ਤੁਹਾਨੂੰ ਕਿੰਨਾ ਮਿਲਣਾ ਚਾਹੀਦਾ ਹੈ, ਇਸ ਦਾ ਅੰਦਾਜ਼ਾ ਲਾਉਣ ਲਈ “ਕੀ ਮਕਾਨ ਮਾਲਕ ਮੈਨੂੰ ਵਿਆਜ ਦਾ ਦੇਣਦਾਰ ਹੈ?” ਵਰਤੋ।
ਨਹੀਂ। N4 ਬੇਦਖ਼ਲੀ ਨਹੀਂ ਹੈ। ਜੇ ਤੁਸੀਂ ਨੋਟਿਸ ਵਾਲੀ ਤਾਰੀਖ਼ ਤੱਕ ਆਪਣਾ ਸਾਰਾ ਬਕਾਇਆ, ਨਾਲ ਬਾਅਦ ਵਿੱਚ ਬਣਨ ਵਾਲਾ ਕਿਰਾਇਆ, ਦੇ ਦਿੰਦੇ ਹੋ, ਤਾਂ ਨੋਟਿਸ ਰੱਦ ਹੋ ਜਾਂਦਾ ਹੈ। ਉਸ ਤਾਰੀਖ਼ ਤੋਂ ਬਾਅਦ ਵੀ, ਮਕਾਨ ਮਾਲਕ ਦੇ ਬੋਰਡ ਨੂੰ ਅਰਜ਼ੀ ਦੇਣ ਤੋਂ ਪਹਿਲਾਂ ਪੂਰਾ ਭੁਗਤਾਨ ਕਰਨ ਨਾਲ ਇਹ ਰੱਦ ਹੋ ਜਾਂਦਾ ਹੈ। 21 ਸਤੰਬਰ 2026 ਨੂੰ ਜਾਂ ਉਸ ਤੋਂ ਬਾਅਦ ਦਿੱਤੇ ਨੋਟਿਸਾਂ ਲਈ, ਤਾਰੀਖ਼ ਤੁਹਾਨੂੰ ਨੋਟਿਸ ਮਿਲਣ ਤੋਂ ਘੱਟੋ-ਘੱਟ 7 ਦਿਨ ਬਾਅਦ ਦੀ ਹੋਣੀ ਚਾਹੀਦੀ ਹੈ (ਡਾਕ ਰਾਹੀਂ ਭੇਜਿਆ ਨੋਟਿਸ ਭੇਜਣ ਤੋਂ 5 ਦਿਨ ਬਾਅਦ ਦਿੱਤਾ ਗਿਆ ਮੰਨਿਆ ਜਾਂਦਾ ਹੈ)। ਸਿਰਫ਼ ਲੈਂਡਲੌਰਡ ਐਂਡ ਟੈਨੈਂਟ ਬੋਰਡ ਹੀ ਤੁਹਾਨੂੰ ਘਰ ਛੱਡਣ ਦਾ ਹੁਕਮ ਦੇ ਸਕਦਾ ਹੈ, ਅਤੇ ਸਿਰਫ਼ ਸ਼ੈਰਿਫ਼ (Sheriff) ਹੀ ਉਹ ਹੁਕਮ ਲਾਗੂ ਕਰ ਸਕਦਾ ਹੈ।
ਮਕਾਨ ਮਾਲਕ ਤਾਲੇ ਸਿਰਫ਼ ਤਾਂ ਬਦਲ ਸਕਦਾ ਹੈ ਜੇ ਉਹ ਤੁਹਾਨੂੰ ਨਵੀਂ ਚਾਬੀ ਦੇਵੇ। ਉਹ ਆਪਣੇ ਆਪ ਤਾਲੇ ਬਦਲ ਕੇ ਤੁਹਾਨੂੰ ਘਰੋਂ ਬਾਹਰ ਨਹੀਂ ਕਰ ਸਕਦਾ ਜਾਂ ਤੁਹਾਡਾ ਸਮਾਨ ਨਹੀਂ ਕੱਢ ਸਕਦਾ। ਸਿਰਫ਼ ਸ਼ੈਰਿਫ਼ ਹੀ ਤੁਹਾਨੂੰ ਕੱਢ ਸਕਦਾ ਹੈ, ਅਤੇ ਉਹ ਵੀ ਬੋਰਡ ਦੇ ਬੇਦਖ਼ਲੀ ਦੇ ਹੁਕਮ ਤੋਂ ਬਾਅਦ। ਜੇ ਤਾਲੇ ਬਦਲ ਕੇ ਤੁਹਾਨੂੰ ਘਰੋਂ ਬਾਹਰ ਕਰ ਦਿੱਤਾ ਗਿਆ ਹੈ, ਤਾਂ ਜਲਦੀ ਕਦਮ ਚੁੱਕੋ: ਪੁਲਿਸ ਨੂੰ ਫ਼ੋਨ ਕਰੋ, ਰੈਂਟਲ ਹਾਊਸਿੰਗ ਇਨਫ਼ੋਰਸਮੈਂਟ ਯੂਨਿਟ (Rental Housing Enforcement Unit) ਨੂੰ 1-888-772-9277 ਉੱਤੇ ਰਿਪੋਰਟ ਕਰੋ (ਟੋਰਾਂਟੋ ਇਲਾਕਾ: 416-585-7214), ਅਤੇ ਫ਼ਾਰਮ T2 ਨਾਲ ਬੋਰਡ ਨੂੰ ਅਰਜ਼ੀ ਦਿਓ। ਜਦੋਂ ਕੋਈ ਹੋਰ ਰਹਿਣ ਆ ਜਾਂਦਾ ਹੈ, ਤਾਂ ਬੋਰਡ ਤੁਹਾਡੇ ਮਕਾਨ ਮਾਲਕ ਨੂੰ ਤੁਹਾਨੂੰ ਵਾਪਸ ਆਉਣ ਦੇਣ ਦਾ ਹੁਕਮ ਨਹੀਂ ਦੇ ਸਕਦਾ।
N12 ਉੱਤੇ ਲਿਖੀ ਤਾਰੀਖ਼ ਤੁਹਾਨੂੰ ਨੋਟਿਸ ਮਿਲਣ ਤੋਂ ਘੱਟੋ-ਘੱਟ 60 ਦਿਨ ਬਾਅਦ ਦੀ ਹੋਣੀ ਚਾਹੀਦੀ ਹੈ, ਅਤੇ ਕਿਰਾਏ ਦੀ ਮਿਆਦ ਦਾ ਆਖ਼ਰੀ ਦਿਨ ਹੋਣੀ ਚਾਹੀਦੀ ਹੈ। ਜੇ ਤੁਹਾਡੀ ਲੀਜ਼ ਹੈ, ਤਾਂ ਇਹ ਲੀਜ਼ ਖ਼ਤਮ ਹੋਣ ਤੋਂ ਪਹਿਲਾਂ ਦੀ ਨਹੀਂ ਹੋ ਸਕਦੀ। ਤੁਹਾਡੇ ਮਕਾਨ ਮਾਲਕ ਨੂੰ ਆਮ ਤੌਰ ਤੇ ਤੁਹਾਨੂੰ ਇੱਕ ਮਹੀਨੇ ਦਾ ਕਿਰਾਇਆ ਦੇਣਾ ਪੈਂਦਾ ਹੈ, ਜਾਂ ਕੋਈ ਹੋਰ ਥਾਂ ਪੇਸ਼ ਕਰਨੀ ਪੈਂਦੀ ਹੈ ਜੋ ਤੁਸੀਂ ਮਨਜ਼ੂਰ ਕਰੋ। 21 ਸਤੰਬਰ 2026 ਨੂੰ ਜਾਂ ਉਸ ਤੋਂ ਬਾਅਦ ਦਿੱਤੇ N12 ਲਈ, ਜੇ ਨੋਟਿਸ ਉੱਤੇ ਲਿਖੀ ਤਾਰੀਖ਼ ਤੁਹਾਨੂੰ ਨੋਟਿਸ ਮਿਲਣ ਤੋਂ ਘੱਟੋ-ਘੱਟ 120 ਦਿਨ ਬਾਅਦ ਦੀ ਹੈ, ਤਾਂ ਉਸ ਨੂੰ ਇਹ ਕਰਨ ਦੀ ਲੋੜ ਨਹੀਂ, ਜਦ ਤੱਕ ਕੋਈ ਖ਼ਰੀਦਦਾਰ ਰਹਿਣ ਨਾ ਆ ਰਿਹਾ ਹੋਵੇ। ਤੁਹਾਨੂੰ ਸਿਰਫ਼ ਨੋਟਿਸ ਕਾਰਨ ਘਰ ਛੱਡਣ ਦੀ ਲੋੜ ਨਹੀਂ।
ਤੁਹਾਡੇ ਮਕਾਨ ਮਾਲਕ ਨੇ। ਓਨਟਾਰੀਓ ਵਿੱਚ, ਮਕਾਨ ਮਾਲਕਾਂ ਲਈ ਕਿਰਾਏ ਦੇ ਯੂਨਿਟ ਚੰਗੀ ਮੁਰੰਮਤ ਵਾਲੀ ਹਾਲਤ ਵਿੱਚ ਰੱਖਣਾ ਅਤੇ ਸਿਹਤ, ਸੁਰੱਖਿਆ ਅਤੇ ਰੱਖ-ਰਖਾਅ ਦੇ ਮਿਆਰ ਪੂਰੇ ਕਰਨਾ ਲਾਜ਼ਮੀ ਹੈ, ਭਾਵੇਂ ਸਮੱਸਿਆਵਾਂ ਤੁਹਾਡੇ ਘਰ ਵਿੱਚ ਆਉਣ ਵੇਲੇ ਹੀ ਸਨ ਅਤੇ ਤੁਸੀਂ ਫਿਰ ਵੀ ਕਿਰਾਏ ਉੱਤੇ ਲੈਣ ਲਈ ਸਹਿਮਤ ਹੋ ਗਏ ਸੀ। ਆਪਣੇ ਮਕਾਨ ਮਾਲਕ ਨੂੰ ਲਿਖਤੀ ਰੂਪ ਵਿੱਚ ਕਹੋ ਅਤੇ ਤਾਰੀਖ਼ ਵਾਲੀਆਂ ਫ਼ੋਟੋਆਂ ਖਿੱਚੋ। ਜੇ ਵਾਜਬ ਸਮੇਂ ਦੇ ਅੰਦਰ ਮੁਰੰਮਤ ਨਹੀਂ ਹੁੰਦੀ, ਤਾਂ ਤੁਸੀਂ ਆਪਣੇ ਸ਼ਹਿਰ ਦੇ ਪ੍ਰਾਪਰਟੀ ਸਟੈਂਡਰਡਜ਼ (property standards) ਦਫ਼ਤਰ ਨੂੰ ਫ਼ੋਨ ਕਰ ਸਕਦੇ ਹੋ (ਬਹੁਤ ਸਾਰੇ ਸ਼ਹਿਰਾਂ ਵਿੱਚ 311), ਜਾਂ ਫ਼ਾਰਮ T6 ਨਾਲ ਲੈਂਡਲੌਰਡ ਐਂਡ ਟੈਨੈਂਟ ਬੋਰਡ (Landlord and Tenant Board) ਨੂੰ ਅਰਜ਼ੀ ਦੇ ਸਕਦੇ ਹੋ। ਉਡੀਕ ਦੌਰਾਨ ਆਪਣਾ ਕਿਰਾਇਆ ਦਿੰਦੇ ਰਹੋ। ਆਪਣਾ ਘਰ ਜਾਂਚਣ ਲਈ “ਕੀ ਘਰ ਵਿੱਚ ਆਉਣ ਵੇਲੇ ਮੇਰਾ ਘਰ ਠੀਕ ਹਾਲਤ ਵਿੱਚ ਸੀ?” ਵਰਤੋ।
ਆਮ ਤੌਰ ਤੇ ਨਹੀਂ। ਓਨਟਾਰੀਓ ਵਿੱਚ ਮਕਾਨ ਮਾਲਕ ਸਿਰਫ਼ ਉਹੀ ਫ਼ੀਸਾਂ ਲੈ ਸਕਦੇ ਹਨ ਜਿਹਨਾਂ ਦੀ ਕਾਨੂੰਨ ਇਜਾਜ਼ਤ ਦਿੰਦਾ ਹੈ, ਅਤੇ ਸਫ਼ਾਈ ਫ਼ੀਸ ਉਹਨਾਂ ਵਿੱਚੋਂ ਇੱਕ ਨਹੀਂ ਹੈ, ਭਾਵੇਂ ਇਹ ਤੁਹਾਡੀ ਲੀਜ਼ ਵਿੱਚ ਲਿਖੀ ਹੋਵੇ। ਉਹ ਸਫ਼ਾਈ ਲਈ ਡਿਪਾਜ਼ਿਟ ਵੀ ਨਹੀਂ ਰੱਖ ਸਕਦੇ: ਆਖ਼ਰੀ ਮਹੀਨੇ ਦੇ ਕਿਰਾਏ ਦਾ ਡਿਪਾਜ਼ਿਟ ਸਿਰਫ਼ ਤੁਹਾਡੇ ਆਖ਼ਰੀ ਮਹੀਨੇ ਦੇ ਕਿਰਾਏ ਲਈ ਵਰਤਿਆ ਜਾ ਸਕਦਾ ਹੈ, ਅਤੇ ਨੁਕਸਾਨ ਡਿਪਾਜ਼ਿਟ ਦੀ ਇਜਾਜ਼ਤ ਨਹੀਂ ਹੈ। ਤੁਹਾਨੂੰ ਯੂਨਿਟ ਵਾਜਬ ਹੱਦ ਤੱਕ ਸਾਫ਼ ਛੱਡਣਾ ਜ਼ਰੂਰ ਪੈਂਦਾ ਹੈ, ਅਤੇ ਉਸ ਨੁਕਸਾਨ ਦੇ ਪੈਸੇ ਦੇਣੇ ਪੈਂਦੇ ਹਨ ਜੋ ਤੁਸੀਂ ਜਾਂ ਤੁਹਾਡੇ ਮਹਿਮਾਨਾਂ ਨੇ ਵਰਤੋਂ ਨਾਲ ਹੋਣ ਵਾਲੀ ਆਮ ਘਿਸਾਈ ਤੋਂ ਵੱਧ ਕੀਤਾ। ਜੇ ਤੁਹਾਡਾ ਮਕਾਨ ਮਾਲਕ ਕਹਿੰਦਾ ਹੈ ਕਿ ਤੁਸੀਂ ਨੁਕਸਾਨ ਦੇ, ਜਾਂ ਬਹੁਤ ਗੰਦੇ ਛੱਡੇ ਯੂਨਿਟ ਦੀ ਸਫ਼ਾਈ ਦੇ, ਪੈਸਿਆਂ ਦੇ ਦੇਣਦਾਰ ਹੋ, ਤਾਂ ਉਸ ਨੂੰ ਇੱਕ ਸਾਲ ਦੇ ਅੰਦਰ ਲੈਂਡਲੌਰਡ ਐਂਡ ਟੈਨੈਂਟ ਬੋਰਡ ਨੂੰ ਅਰਜ਼ੀ ਦੇਣੀ ਪਵੇਗੀ ਅਤੇ ਇਹ ਸਾਬਤ ਕਰਨਾ ਪਵੇਗਾ। ਆਪਣਾ ਮਾਮਲਾ ਜਾਂਚਣ ਲਈ “ਕੀ ਮੇਰੇ ਤੋਂ ਸਫ਼ਾਈ ਫ਼ੀਸ ਮੰਗਣਾ ਜਾਇਜ਼ ਹੈ?” ਵਰਤੋ।
ਨਹੀਂ। ਓਨਟਾਰੀਓ ਦਾ ਰੈਜ਼ੀਡੈਂਸ਼ੀਅਲ ਟੈਨੈਂਸੀਜ਼ ਐਕਟ (Residential Tenancies Act) ਜ਼ਿਆਦਾਤਰ ਕਿਰਾਏਦਾਰਾਂ ਉੱਤੇ ਲਾਗੂ ਹੁੰਦਾ ਹੈ, ਪਰ ਸਾਰਿਆਂ ਉੱਤੇ ਨਹੀਂ। ਉਦਾਹਰਨ ਲਈ, ਇਹ ਤੁਹਾਡੇ ਉੱਤੇ ਲਾਗੂ ਨਹੀਂ ਹੁੰਦਾ ਜੇ ਤੁਸੀਂ ਮਾਲਕ ਨਾਲ, ਜਾਂ ਉਸੇ ਇਮਾਰਤ ਵਿੱਚ ਰਹਿੰਦੇ ਮਾਲਕ ਦੇ ਜੀਵਨ ਸਾਥੀ, ਬੱਚੇ, ਮਾਤਾ ਜਾਂ ਪਿਤਾ ਨਾਲ, ਰਸੋਈ ਜਾਂ ਬਾਥਰੂਮ ਸਾਂਝਾ ਕਰਦੇ ਹੋ, ਜਾਂ ਜੇ ਤੁਸੀਂ ਕਿਸੇ ਐਮਰਜੈਂਸੀ ਸ਼ੈਲਟਰ, ਹੋਟਲ ਜਾਂ ਛੁੱਟੀਆਂ ਵਾਲੇ ਠਹਿਰਾਅ, ਜਾਂ ਲੌਂਗ-ਟਰਮ ਕੇਅਰ ਹੋਮ ਵਿੱਚ ਰਹਿੰਦੇ ਹੋ। ਕੋ-ਆਪ ਮੈਂਬਰਾਂ ਲਈ ਵੱਖਰੇ ਨਿਯਮ ਹਨ। ਸਟੂਡੈਂਟ ਰੈਜ਼ੀਡੈਂਸਾਂ ਅਤੇ ਕਿਸੇ ਹੋਰ ਕਿਰਾਏਦਾਰ ਤੋਂ ਕਿਰਾਏ ਉੱਤੇ ਲੈਣ ਵਾਲੇ ਲੋਕਾਂ ਉੱਤੇ ਇਹ ਲਾਗੂ ਹੋ ਵੀ ਸਕਦਾ ਹੈ ਅਤੇ ਨਹੀਂ ਵੀ। ਇਹੀ ਗੱਲ ਕਿਸੇ ਮੋਟਲ ਜਾਂ Airbnb ਉੱਤੇ ਵੀ ਲਾਗੂ ਹੁੰਦੀ ਹੈ, ਜੇ ਉਹ ਅਸਲ ਵਿੱਚ ਤੁਹਾਡਾ ਘਰ ਹੈ ਜਿੱਥੇ ਤੁਸੀਂ ਸਾਰਾ ਸਾਲ ਰਹਿੰਦੇ ਹੋ। ਰਿਟਾਇਰਮੈਂਟ ਹੋਮਾਂ ਅਤੇ ਬੇਸਮੈਂਟ ਯੂਨਿਟਾਂ ਉੱਤੇ ਇਹ ਲਾਗੂ ਹੁੰਦਾ ਹੈ। ਸਾਡਾ ਹਰ ਟੂਲ ਸਭ ਤੋਂ ਪਹਿਲਾਂ ਇਸ ਬਾਰੇ ਪੁੱਛਦਾ ਹੈ। ਜੇ ਤੁਹਾਨੂੰ ਪੱਕਾ ਨਹੀਂ ਪਤਾ, ਤਾਂ ਕੋਈ ਕਾਨੂੰਨੀ ਕਲੀਨਿਕ ਤੁਹਾਨੂੰ ਦੱਸ ਸਕਦਾ ਹੈ, ਅਤੇ ਤੁਸੀਂ ਜਾਂ ਤੁਹਾਡਾ ਮਕਾਨ ਮਾਲਕ, ਕੋਈ ਵੀ, ਲੈਂਡਲੌਰਡ ਐਂਡ ਟੈਨੈਂਟ ਬੋਰਡ (Landlord and Tenant Board) ਨੂੰ ਫ਼ੈਸਲਾ ਕਰਨ ਲਈ ਕਹਿ ਸਕਦਾ ਹੈ।
ਹਾਂ। ਇਹ ਮੁਫ਼ਤ ਹੈ, ਕੋਈ ਸਾਈਨ-ਅੱਪ ਨਹੀਂ, ਅਤੇ ਤੁਸੀਂ ਜੋ ਵੀ ਲਿਖਦੇ ਹੋ ਉਹ ਨਾ ਸੇਵ ਹੁੰਦਾ ਹੈ ਅਤੇ ਨਾ ਕਿਤੇ ਭੇਜਿਆ ਜਾਂਦਾ ਹੈ। ਅਸੀਂ ਸਿਰਫ਼ ਵਿਜ਼ਿਟਾਂ ਅਤੇ ਵਰਤੇ ਗਏ ਟੂਲਾਂ ਦੀ ਗਿਣਤੀ ਗੁਮਨਾਮ ਤਰੀਕੇ ਨਾਲ, ਕੂਕੀਜ਼ ਤੋਂ ਬਿਨਾਂ ਕਰਦੇ ਹਾਂ। ਇਹ ਇੱਕ ਸੁਤੰਤਰ ਵਲੰਟੀਅਰ ਪ੍ਰੋਜੈਕਟ ਹੈ ਜੋ ਓਨਟਾਰੀਓ ਦੇ ਕਿਰਾਏਦਾਰਾਂ ਨੂੰ ਨਿਯਮਾਂ ਅਤੇ ਮੁਫ਼ਤ ਕਾਨੂੰਨੀ ਮਦਦ ਬਾਰੇ ਦੱਸਦਾ ਹੈ। ਇਸ ਨੂੰ ਓਨਟਾਰੀਓ ਸਰਕਾਰ ਜਾਂ ਲੈਂਡਲੌਰਡ ਐਂਡ ਟੈਨੈਂਟ ਬੋਰਡ ਨਹੀਂ ਚਲਾਉਂਦੇ, ਅਤੇ ਇਹ ਆਮ ਜਾਣਕਾਰੀ ਦਿੰਦਾ ਹੈ, ਕਾਨੂੰਨੀ ਸਲਾਹ ਨਹੀਂ।
بالنسبة لمعظم المساكن، لا يجوز أن تزيد الزيادات التي تبدأ في عام 2027 على 1.9% (كانت 2.1% في عام 2026)، ما لم يوافق مجلس المالك والمستأجر (Landlord and Tenant Board) على أكثر من ذلك أو توقّع اتفاقًا على زيادة أكبر (النموذج N10). لا يجوز رفع الإيجار إلا مرة واحدة كل 12 شهرًا، ويجب على المالك أن يعطيك إشعارًا مكتوبًا قبل الزيادة بـ90 يومًا على الأقل على النموذج الرسمي (N1 أو N2). معظم الوحدات في المباني التي سُكنت لأول مرة بعد 15 نوفمبر 2018 لا يوجد لها حد سنوي. ووحدات الطوابق السفلية أو الوحدات الأخرى المضافة إلى منزل لها قواعدها الخاصة. استخدم «هل زيادة إيجاري قانونية؟» للتحقق من زيادتك.
نعم، إذا كنت دفعت هذه الوديعة. يجب على المالك كل عام أن يدفع فائدة عليها بنفس نسبة المعيار التوجيهي لزيادة الإيجار. وإذا كانت وديعتك أقل من إيجارك الشهري، فيجوز له استخدام الفائدة لتكملتها، وأي مبلغ يتبقى يجب أن يُدفع لك. ودائع الأضرار والضمان غير مسموح بها في أونتاريو. استخدم «هل يدين لي المالك بفائدة؟» لتقدير ما قد يحق لك.
لا. إشعار N4 ليس إخلاءً. إذا دفعت كل ما عليك، إضافة إلى أي إيجار يستحق، في موعد أقصاه التاريخ المذكور في الإشعار، يُلغى الإشعار. وحتى بعد ذلك التاريخ، فإن الدفع الكامل قبل أن يقدّم المالك طلبًا إلى المجلس لا يزال يلغيه. بالنسبة للإشعارات المسلَّمة في 21 سبتمبر 2026 أو بعده، يجب أن يكون التاريخ بعد 7 أيام على الأقل من استلامك الإشعار (والإشعار المرسل بالبريد يُعدّ مسلَّمًا بعد 5 أيام من إرساله). مجلس المالك والمستأجر وحده يستطيع أن يأمرك بالمغادرة، ومأمور التنفيذ (Sheriff) وحده يستطيع تنفيذ هذا الأمر.
لا يجوز للمالك تغيير الأقفال إلا إذا أعطاك مفتاحًا جديدًا. ولا يجوز له أن يمنعك من دخول مسكنك أو يُخرج أغراضك بنفسه. مأمور التنفيذ وحده يستطيع إخراجك، وذلك بعد أن يُصدر المجلس أمر إخلاء. إذا مُنعت من دخول مسكنك، فتصرّف بسرعة: اتصل بالشرطة، وأبلغ وحدة إنفاذ قوانين الإسكان المؤجَّر (Rental Housing Enforcement Unit) على 1-888-772-9277 (منطقة تورونتو: 416-585-7214)، وقدّم طلبًا إلى المجلس بالنموذج T2. فبمجرد أن يسكن شخص آخر، لا يستطيع المجلس أن يأمر المالك بإعادتك.
يجب أن يكون التاريخ المذكور في إشعار N12 بعد 60 يومًا على الأقل من استلامك له، وأن يكون آخر يوم في فترة إيجار. وإذا كان لديك عقد إيجار محدد المدة، فلا يجوز أن يكون قبل انتهاء العقد. يجب على المالك عادةً أن يدفع لك إيجار شهر واحد، أو أن يعرض عليك مسكنًا آخر تقبله. بالنسبة لإشعارات N12 المسلَّمة في 21 سبتمبر 2026 أو بعده، لا يلزمه ذلك إذا كان التاريخ المذكور في الإشعار بعد 120 يومًا على الأقل من استلامك له، ما لم يكن الشخص الذي سيسكن مشتريًا. ولست مضطرًا إلى ترك السكن لمجرد الإشعار.
المالك. في أونتاريو، يجب على الملّاك أن يُبقوا الوحدات المؤجرة في حالة جيدة من الإصلاح، وأن يلتزموا بمعايير الصحة والسلامة والصيانة، حتى لو كانت المشكلات موجودة عند انتقالك ووافقت على الاستئجار رغم ذلك. اطلب من المالك كتابيًا والتقط صورًا مؤرخة. وإذا لم تُنجز الإصلاحات خلال وقت معقول، يمكنك الاتصال بمكتب معايير العقارات في بلديتك (311 في كثير من المدن) أو التقديم إلى مجلس المالك والمستأجر بالنموذج T6. واستمر في دفع إيجارك أثناء الانتظار. استخدم أداة «هل كان مسكني في حالة مقبولة عند انتقالي إليه؟» للتحقق من وضعك.
عادةً لا. لا يجوز للملّاك في أونتاريو أن يفرضوا إلا الرسوم التي يسمح بها القانون، ورسوم التنظيف ليست منها، حتى لو كانت مذكورة في عقد إيجارك. ولا يجوز لهم أيضًا الاحتفاظ بوديعة مقابل التنظيف: فوديعة إيجار الشهر الأخير لا يجوز استخدامها إلا لإيجار شهرك الأخير، وودائع الأضرار غير مسموح بها. لكن يجب عليك أن تترك الوحدة نظيفة بشكل معقول، وأن تدفع تكلفة الأضرار التي تسببت فيها أنت أو ضيوفك بما يتجاوز البلى العادي الناتج عن الاستعمال. وإذا قال المالك إنك مدين بمال مقابل أضرار، أو مقابل تنظيف وحدة تُركت متسخة جدًا، فعليه أن يقدّم طلبًا إلى مجلس المالك والمستأجر خلال سنة واحدة وأن يثبت ذلك. استخدم أداة «هل من العدل أن تُفرض عليّ رسوم تنظيف؟» للتحقق من وضعك.
لا. قانون إيجار الوحدات السكنية في أونتاريو (Residential Tenancies Act) يشمل معظم المستأجرين، لكن ليس جميعهم. مثلًا، لا يشملك إذا كنت تتشارك المطبخ أو الحمام مع مالك المنزل، أو مع زوج المالك أو زوجته أو ابنه أو ابنته أو أحد والديه وكان ذلك الشخص يسكن في المبنى، أو إذا كنت تسكن في ملجأ طوارئ، أو في فندق أو مكان إقامة لقضاء العطلات، أو في دار رعاية طويلة الأمد. ولأعضاء التعاونيات السكنية قواعد مختلفة. أما مساكن الطلاب ومن يستأجرون من مستأجر آخر، فقد يشملهم القانون وقد لا يشملهم، وكذلك الموتيل أو مسكن Airbnb إذا كان في الواقع مسكنك طوال العام. ودور المتقاعدين ووحدات الطوابق السفلية يشملها القانون. كل أداة من أدوات التحقق تسأل عن هذا أولًا. وإن لم تكن متأكدًا، يمكن لعيادة قانونية أن تخبرك، ويمكنك أنت أو المالك أن تطلبا من مجلس المالك والمستأجر (Landlord and Tenant Board) أن يقرّر.
نعم. إنه مجاني ودون تسجيل، ولا يُحفظ أي شيء تكتبه ولا يُرسل إلى أي مكان. نحن نحصي فقط الزيارات والأدوات المستخدمة، بشكل مجهول ودون ملفات تعريف الارتباط (cookies). إنه مشروع تطوعي مستقل يرشد المستأجرين في أونتاريو إلى القواعد وإلى المساعدة القانونية المجانية. لا تديره حكومة أونتاريو ولا مجلس المالك والمستأجر، وهو يقدّم معلومات عامة، لا استشارة قانونية.